Dispositif Éco Énergie Tertiaire : accélérer la transition énergétique du secteur tertiaire !
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire qui impose la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. L’objectif ? Favoriser l’efficacité et la sobriété énergétique dans ce secteur et améliorer son impact environnemental. Alors, quels sont les bâtiments concernés par le dispositif Éco Énergie Tertiaire ? Comment atteindre les objectifs visés ? Comment financer les travaux ? Découvrez l’essentiel dans cet article.
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Publié le 23 juillet 2019, le décret tertiaire (aussi appelé Dispositif Éco Énergie Tertiaire) est un texte réglementaire visant à réduire la consommation énergétique du parc tertiaire français. Ce décret, qui concerne certains bâtiments et acteurs du secteur, impose une réduction progressive des consommations d’énergie. Le texte prévoit plusieurs échéances :
- – 40 % en 2030 ;
- – 50 % en 2040 ;
- – 60 % en 2050.
Qui est concerné par le dispositif Éco Énergie Tertiaire ?
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) s’applique dans tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant une activité tertiaire sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m². La réglementation vise toutes les constructions, qu’elles soient neuves ou existantes. Près de 68 % du parc tertiaire est concerné par ce décret.
Tous les propriétaires, les preneurs à bail et les exploitants de bâtiments abritant des activités tertiaires, sur une telle surface, doivent donc se mettre en conformité avec la réglementation. Elle s’applique aussi bien au secteur public que privé (bureaux, commerces, restaurant, hôtellerie, enseignement, santé…). Seules quelques exceptions sont prévues (constructions provisoires, lieux de culte, activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire).
L’info à retenir
En 2022, les bâtiments et activités résidentiels/tertiaires représentaient 16 % des émissions de gaz à effet de serre en France. La même année, la consommation énergétique du secteur tertiaire s’établissait à 265 TWh (térawatt-heure). Dans un contexte de lutte contre le réchauffement climatique, les acteurs de ce secteur ont donc un rôle important à jouer.
Un calcul basé sur une valeur relative ou absolue
Pour se mettre en conformité avec la loi, l’assujetti dispose de deux options : atteindre son objectif de réduction en valeur relative ou absolue.
- Valeur relative : les valeurs à respecter sont établies à partir d’une consommation énergétique d’une année de référence (qui ne peut pas être 2020, date de la crise sanitaire, et qui doit être postérieure à 2010).
- Valeur absolue : les valeurs à atteindre dépendent de la catégorie d’activité et sont fixées par arrêté, avant le début de chaque décennie.
Quelle que soit la méthode choisie, le propriétaire ou l’exploitant doit atteindre ses objectifs aux échéances suivantes : 2030, 2040, 2050.
L’assujetti avait jusqu’au 30 septembre 2022 pour renseigner ses consommations de référence sur la plateforme numérique OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions Tertiaires).
Comment atteindre les objectifs visés par le DEET ?
Plusieurs leviers peuvent permettre aux bâtiments d’atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire :
- Les travaux d’efficacité énergétique ;
- L’installation d’équipements performants ;
- L’optimisation de l’exploitation des équipements ;
- La mise en place de solutions ou de gestes facilitant les économies.
Les travaux d’isolation thermique
La diminution de la consommation d’énergie peut être facilitée par des travaux d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment. Il s’agit d’une solution très efficace. L’assujetti peut, par exemple, choisir de :
- Réaliser des travaux d’isolation thermique ;
- Remplacer les menuiseries de ses locaux ;
- Mettre en place un système de protection solaire…
L’installation d’équipements performants
L’installation d’équipements favorisant les économies d’énergie est souvent indispensable. Dans ce cadre, le propriétaire ou exploitant peut mettre en place des appareils plus performants, sur le plan énergétique, pour :
- Le chauffage ;
- La production d’eau chaude sanitaire (ECS) ;
- L’éclairage ;
- Le refroidissement ;
- Certains procédés spécifiques.
L’optimisation de l’exploitation des équipements
Les solutions de contrôle et de gestion de ces appareils peuvent également concourir à une diminution des consommations énergétiques. La mise en place d’une solution de management énergétique du bâtiment, type GTB (Gestion Technique du Bâtiment), peut aider à l’atteinte des objectifs fixés. En collectant les données de consommation du site, ces dispositifs facilitent l’identification de gisements d’économies d’énergie.
Décret BACS : un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments bientôt obligatoire
Le décret n°2020-887 du 20 juillet 2020, dit décret BACS (“Building Automation and Control Systems”), oblige l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle (système GTB) dans certains bâtiments tertiaires, à partir de 2025. Ce décret s’inscrit ainsi dans la continuité du décret tertiaire.
La mise en place de solutions ou de gestes facilitant les économies
Certaines actions, simples à mettre en place, peuvent par ailleurs contribuer à l’atteinte des objectifs du DEET. Il peut s’agir d’optimiser l’éclairage des postes de travail ou d’installer des systèmes d’éclairage à extinction automatique, par exemple.
Le propriétaire et le preneur à bail des locaux peuvent aussi inciter les occupants à adopter les écogestes (fermer les portes pour limiter les pertes de chaleur l’hiver, éteindre les appareils en veille le soir ou le week-end, par exemple).
CEE : une solution pour financer les travaux
Pour réduire le coût de leurs travaux d’économies d’énergie, les assujettis au décret tertiaire peuvent s’appuyer sur une solution de financement CEE (Certificats d’Économies d’Énergie).
En 2024, plus de 50 types d’opérations standardisées, dédiées au secteur tertiaire, peuvent être éligibles (isolation du bâtiment, chauffage, travaux d’éclairage…).
Le montant accordé grâce à ce mécanisme varie en fonction de la nature du projet, de la localisation du bâtiment et des économies permises par l’opération.
Des bonifications pour certaines opérations
Certaines fiches CEE peuvent faire l’objet de bonifications, c’est-à-dire un montant de primes plus élevé. Sous certaines conditions, les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires peuvent en bénéficier pour l’un des projets suivants.
- Le Coup de pouce Chauffage concerne les opérations permettant de remplacer un système de chauffage ou de production d’ECS au charbon, fioul ou gaz. Exemple :
raccordement à un réseau de chaleur utilisant majoritairement les énergies renouvelables (BAT-TH-127) - La bonification GTB est destinée à l’installation ou l’amélioration d’un système de gestion technique d’un bâtiment tertiaire (BAT-TH-116) pour le chauffage, l’ECS, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires.
Pour permettre aux assujettis d’accéder à ces aides, les entreprises de travaux et les bureaux d’études peuvent s’appuyer sur l’expertise de structures délégataires CEE, comme AIDEE (Association Interprofessionnelle pour le Développement de l’Efficacité Énergétique).
Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038812251 https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/chiffres-cles-du-climat-france-europe-et-monde-edition-2023 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042128488/ https://www.ecologie.gouv.fr/eco-energie-tertiaire-eet
