Mise en place par un professionnel d'une isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture.

La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à :

• 7 m².K/W en comble perdu
• 6 m².K/W en rampant de toiture.

Pour les devis acceptés à partir du 1er avril 2018 :

• La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants.
• Le professionnel effectue, au plus tard avant l'établissement du devis, une visite du bâtiment au cours de laquelle il valide que la mise en place des isolants dans les combles ou en toiture de ce bâtiment est en adéquation avec ce dernier.

Le professionnel ayant réalisé l'opération doit être titulaire de la qualification RGE dans l'isolation de combles ou de toitures.

Mise en place par un professionnel d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur murs en façade ou en pignon.

La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 3,7 m².K/W.

Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération doit être titulaire de la qualification RGE dans l'isolation de murs.

Mise en place par un professionnel d'un doublage isolant sur/sous un plancher bas situé sur un sous-sol non chauffé, sur un vide sanitaire ou sur un passage ouvert.

La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 3 m².K/W.

Pour les devis acceptés à partir du 1er avril 2019 :

• La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants.
• Le professionnel effectue, au plus tard avant l'établissement du devis, une visite du bâtiment au cours de laquelle il valide que la mise en place des isolants dans les combles ou en toiture de ce bâtiment est en adéquation avec ce dernier.

Le professionnel ayant réalisé l'opération doit être titulaire de la qualification RGE dans l'isolation de plancher.

Mise en place par un professionnel d'une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant dans des bâtiments résidentiels existants, à l'exclusion des parties communes non chauffées.

Le simple remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte-fenêtre existante, la fermeture d'une loggia par des parois vitrées, la construction d'une véranda à parois vitrées ou la création d'une ouverture dans une paroi opaque ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

Le coefficient de transmission surfacique Uw et le facteur solaire Sw sont :

• pour les fenêtres de toiture : Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36.
• pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres : Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 OU Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36.

Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération doit être titulaire de la qualification RGE pour la mise en place de fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant.

Mise en place par un professionnel en toiture terrasse d'un doublage extérieur isolant.

La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m².K/W.

Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération doit être titulaire de la qualification RGE dans l'isolation de toitures terrasses.

Mise en place par un professionnel ou remplacement d'une fermeture isolante sur fenêtre ou porte-fenêtre existante depuis plus de 2 ans.

La résistance thermique additionnelle de la fermeture isolante Δ R est telle que : ΔR > 0,22 m².K/W

Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération doit être titulaire de la qualification RGE dans le domaine des fermetures isolantes.

Mise en place par un professionnel d'un chauffe-eau solaire individuel (CESI).

Les capteurs hybrides sont exclus.

Les capteurs solaires ont :

• une certification CSTBat OU SolarKeymark
• ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes, établies par un organisme établi dans l'Espace Economique Européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération doit être titulaire de la qualification RGE dans l'installation d'un chauffe-eau solaire individuel.

Mise en place par un professionnel d'une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau.

La pompe à chaleur n'est pas éligible si elle est associée à une chaudière à condensation ou à haute performance énergétique pour le chauffage des locaux. Elle n'est également pas éligible si elle est utilisée uniquement pour le chauffage de l'eau chaude sanitaire.

A. Jusqu'au 25/09/2017 inclus (date d'engagement du bénéficiaire : date d'acceptation du devis ou du bon de commande par le bénéficiaire ou paiement d'un acompte)

• L'efficacité énergétique saisonnière (Etas), selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013, est supérieure ou égale à :
• • 102 % pour les PAC moyenne et haute température
  • 117 % pour les PAC basse température

B. A partir du 26/09/2017 (date d'engagement du bénéficiaire : date d'acceptation du devis ou du bon de commande par le bénéficiaire ou paiement d'un acompte)

• L'efficacité énergétique saisonnière (Etas), selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013, est supérieure ou égale à :
• • 111 % pour les PAC moyenne et haute température
  • 126 % pour les PAC basse température

Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération doit être titulaire d'une qualification RGE dans l'installation de pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau valide.

Mise en place par un professionnel d'une chaudière individuelle à haute performance énergétique.

• L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la chaudière installée doit être supérieure ou égale à 90 % dans le cadre du règlement (EU) n° 813/2013.
• La chaudière doit être équipée d'un régulateur (intégré ou non) de classe IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013

Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération doit être titulaire de la qualification RGE dans l'installation de chaudière à haute performance énergétique.

Mise en place par un professionnel d'une chaudière collective à haute performance énergétique.

A. Jusqu'au 25/09/2015 inclus (date d'engagement du bénéficiaire : date d'acceptation du devis ou du bon de commande par le bénéficiaire ou paiement d'un acompte)

• Il s'agit d'une chaudière à condensation.

B. A partir du 26/09/2015 (date d'engagement du bénéficiaire : date d'acceptation du devis ou du bon de commande par le bénéficiaire ou paiement d'un acompte)

1. La puissance thermique nominale de la chaudière ≤ 70 kW

• L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 aout 2013 est supérieure ou égale à 90%.

2. La puissance thermique nominale de la chaudière est > 70 kW et ≤ 400 kW

• L'efficacité utile à 100 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 aout 2013 est supérieure ou égale à 87 % ; et l'efficacité utile à 30 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 aout 2013 est supérieur ou égale à 95,5 %.

3. La puissance thermique nominale de la chaudière est > 400 kW

• Le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30 % de charge selon l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont supérieurs ou égaux à 92 %.

Mise en place par un professionnel d'une chaudière collective haute performance énergétique accompagnée d'un contrat assurant la conduite de l'installation.

La date d'achèvement de l'opération est la date du document de preuve de réalisation de la mise en place de la chaudière.

I. Conditions de délivrance liées à la chaudière

A. Jusqu'au 25/09/2015 inclus (date d'engagement du bénéficiaire : date d'acceptation du devis ou du bon de commande par le bénéficiaire ou paiement d'un acompte)

• Il s'agit d'une chaudière à condensation.

B. A partir du 26/09/2015 (date d'engagement du bénéficiaire : date d'acceptation du devis ou du bon de commande par le bénéficiaire ou paiement d'un acompte)

1. La puissance thermique nominale de la chaudière ≤ 70 kW

• L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 aout 2013 est supérieure ou égale à 90%.

2. La puissance thermique nominale de la chaudière est > 70 kW et ≤ 400 kW

• L'efficacité utile à 100 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 aout 2013 est supérieure ou égale à 87 % ; et l'efficacité utile à 30 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 aout 2013 est supérieur ou égale à 95,5 %.

3. La puissance thermique nominale de la chaudière est > 400 kW

• Le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30 % de charge selon l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont supérieurs ou égaux à 92 %.

II. Conditions de délivrance liées au contrat

Le contrat est un contrat d'exploitation des installations de chauffage et, le cas échéant, d'eau-chaude sanitaire. Au travers de ce contrat, le prestataire assure la conduite des installations pendant la durée du contrat, dans les périodes précisées dans le contrat.

Sont éligibles :

• Les contrats qui comportent une prestation de conduite des installations et de travaux de petits entretiens et dont le montant afférent au combustible (et dont la fourniture est à la charge du titulaire du contrat) :
• • est initialement fixé forfaitairement sur la base de conditions climatiques de référence définies dans le contrat puis réévalué chaque année en fonction des conditions climatiques réelles (type de prestation communément appelé MT
  • ou est évalué à un prix unitaire en fonction de la quantité de chaleur fournie et mesurée par comptage (type de prestation communément appelé MC)
• Les contrats qui comportent une clause d'intéressement, prévoyant le partage des économies ou des excès de consommation de combustible, par rapport à une consommation de base définie pour les conditions climatiques de référence (types de prestation communément appelés MTI ou MCI ou PFI ou CPI).

Le contrat est daté, signé et prend effet moins d'un an après la date d'achèvement de l'opération.

Les contrats qui comportent une prestation de conduite des installations et de travaux de petits entretiens sans fourniture de combustible (communément appelés PF) ou dont le montant afférent au combustible est évalué à prix unitaire en fonction des quantités livrées (communément appelés CP) ou est évalué indépendamment des conditions climatiques (communément appelés MF) ne sont pas éligibles.

Le titulaire du contrat d'exploitation dispose d'une qualification Qualibat 553 ou 554 à la date d'entrée en vigueur du contrat.

Mise en place par un professionnel d'une sonde de température extérieure reliée à une régulation d'un système de chauffage existant sur boucle à eau chaude.

Mise en place par un professionnel d'un appareil indépendant de chauffage au bois.

L'appareil indépendant de chauffage au bois doit être labellisé flamme verte (minimum 5 étoiles) OU Le rendement énergétique de l'équipement doit être supérieur ou égal à 70 % et la concentration en monoxyde de carbone mesurée à 13 % d’O₂ doit être inférieure ou égale à 0,3 %.

L'indice de performance environnemental doit être inférieur ou égal à 2.

Le rendement énergétique et la concentration en monoxyde de carbone sont mesurés selon les normes suivantes :

• pour les poêles : normes NF EN 13240 ou NF 14785 ou EN 15250
• pour les foyers fermés et inserts de cheminées intérieures : normes NF EN 13229
• pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815

Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération doit être titulaire de la qualification RGE dans l'installation d'appareil indépendant de chauffage au bois.

Mise en place par un professionnel d'une chaudière biomasse individuelle.

La chaudière biomasse installée bénéficie du label flamme verte (minimum 5 étoiles) OU la chaudière biomasse respecte les seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5.

Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération doit être titulaire de la qualification RGE dans l'installation de chaudière biomasse.

Mise en place par un professionnel d'une isolation d'un réseau hydraulique de chauffage existant depuis plus de 2 ans, situé hors du volume chauffé, pour un système de chauffage collectif.

Le réseau hydraulique de chauffage est situé hors du volume chauffé. Le volume chauffé est défini au fascicule 1 des règles Th-U utilisées dans la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants et approuvée par l'arrêté du 8 août 2008.

L'isolant est de classe supérieure à 3 selon la norme NF EN 12 828.

Les travaux d'isolation du réseau de chauffage font l'objet, après réalisation, d'un contrôle par un organisme d'inspection. Un rapport de conformité établi par cet organisme atteste de :

• la mise en place d'une isolation sur un réseau existant
• la longueur du réseau isolé hors des volumes chauffés
• la classe de l'isolant installé selon la norme NF EN 12 828

Le rapport identifie l'opération réalisée par la référence de la preuve de réalisation de l'opération, la raison sociale et le numéro de SIREN du professionnel, l'identité du bénéficiaire et le lieu de réalisation de l'opération.

L'organisme d'inspection est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 ou toute version ultérieure, en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine d'activité Bâtiment-Génie civil par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Mise en place par un professionnel d'un plancher chauffant hydraulique à basse température associé à un dispositif de régulation.

La température de l'eau dans le réseau est inférieure ou égale à 40°C.

Le dispositif de régulation permet une régulation de la température de l'eau dans le réseau, et est commandé par une sonde de température placée au départ de chaque réseau depuis le collecteur.

Mise en place par un professionnel de robinets thermostatiques sur des radiateurs existants raccordés à un système de chauffage central à combustible avec chaudière existante (individuel ou collectif).

Le radiateur et la chaudière doivent être existants depuis plus de 2 ans à la date d'acceptation du devis par la bénéficiaire.

Mise en place par un professionnel, sur un système de chauffage existant depuis plus de 2 ans (individuel ou collectif), d'un équipement ayant la fonction de programmation d'intermittence (thermostat programmable).

L'équipement possède les fonctions de programmation d'intermittence au sens de la norme EN-12098 « régulation pour les systèmes de chauffage », partie 5 : programmateur d'intermittence pour les systèmes de chauffage.

Mise en place par un professionnel d'un récupérateur de chaleur à condensation sur une chaudière existante depuis plus de 2 ans, raccordé à un système de chauffage collectif à combustible.

Mise en place par un professionnel d'un optimiseur de relance sur un circuit de chauffage collectif à combustible existant depuis plus de 2 ans.

Cette opération n'est pas cumulable avec les opérations relevant de la fiche BAR-TH-118 "Système de régulation par programmation d'intermittence"

Le dispositif est équipé d'un programmateur d'intermittence avec auto adaptation des horaires de changement de phase de chauffage au sens de la norme EN-12098 Régulation pour les systèmes de chauffage partie 1 : équipement de régulation pour les systèmes de chauffage à eau chaude

Mise en place par un professionnel d'un système de ventilation mécanique double flux autoréglable en installation individuelle ou collective.

Les bouches d'extraction sont certifiées CSTBat lorsqu'elles sont hygroréglables, ou NF 205 lorsqu'elles sont autoréglables, ou possèdent des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Pour les installations individuelles :

Le caisson double flux individuel est certifié NF 205 Ventilation mécanique contrôlée, ou possède des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Dans le cas d'un système de ventilation double flux modulé :

Le système de VMC double flux modulé bénéficie d'un avis technique du CSTB en cours de validité ou équivalent établi par un organisme dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Pour les installations collectives (plusieurs appartements desservis) :

Le caisson double flux est collectif. L'échangeur statique est individuel et a une efficacité supérieure ou égale à 85% ou est collectif et a une efficacité supérieure ou égale à 75% selon les normes NF E 51-763 ou NF EN 308 ou possède des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Mise en place par un professionnel d'un système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux hygroréglable de type A ou B.

On entend par système de ventilation mécanique contrôlée, un ensemble d'équipements composé d'un caisson, d'entrées d'air et de bouches d'extraction. Le système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux hygroréglable est appelé :

• de type A si seules les bouches d'extraction sont hygroréglables
• de type B si les bouches d'extraction et les entrées d'air sont hygroréglables

En installation individuelle ou collective, les systèmes hygroréglables bénéficient d'un avis technique du CSTB en cours de validité. Les bouches d'extraction hygroréglables et, dans le cas d'un système de ventilation de type B, les entrées d'air hygroréglables, sont certifiées CSTBat ou possèdent des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Pour les installations individuelles (maison) :

Le caisson de ventilation est certifié CSTBat ou possède des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Le caisson de ventilation est un caisson basse consommation, c'est-à-dire qu'il a une puissance électrique absorbée pondérée inférieure ou égale à 15 WThC dans une configuration T4 avec une salle de bain et un WC.

Pour les installations collectives (plusieurs appartements desservis) :

Le caisson de ventilation est un caisson basse consommation si :

• il a une puissance électrique absorbée pondérée inférieure ou égale à 0,25 WThC/(m3/h) au débit pondéré
• sa courbe aéraulique est montante (la pression croît avec le débit, la pression du ventilateur s'adapte au débit demandé par la bouche)

Dans le cas contraire le caisson est standard.

Mise en place par un professionnel d'une pompe à chaleur (PAC) de type air/air.

La PAC air/air possède un SCOP (coefficient de performance saisonnier) supérieur ou égal à 3,9.

Mise en place par un professionnel d'une isolation sur un réseau d'eau chaude sanitaire existant depuis plus de 2 ans situé hors du volume chauffé et alimenté par un système collectif maintenu en température (bouclé ou tracé).

Le réseau d'eau chaude sanitaire est situé hors du volume chauffé. Le vol urne chauffé est défini au fascicule 1 des règles Th-U utilisées dans la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants et approuvée par l'arrêté du 8 août 2008.

L'isolant est de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828.

Les travaux d'isolation du réseau d'eau chaude sanitaire font l'objet, après réalisation, d'un contrôle par un organisme d'inspection. Un rapport de conformité établi par cet organisme atteste de:

• la mise en place d'une isolation sur un réseau existant
• la longueur du réseau isolé hors des volumes chauffés
• la classe de l'isolant installé selon la norme NF EN 12 828

Le rapport identifie l'opération réalisée par la référence de la preuve de réalisation de l'opération, la raison sociale et le numéro de SIREN du professionnel, l'identité du bénéficiaire et le lieu de réalisation de l'opération.

L'organisme d'inspection est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 ou toute version ultérieure, en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine d'activité Bâtiment-Génie civil par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Mise en place par un professionnel d'une pompe équipée d'un moteur avec un système de variation électronique de vitesse (VEV) dans un système collectif de chauffage, de conditionnement d'ambiance ou de surpression d'eau.

Le système de variation électronique de vitesse peut équiper une pompe neuve ou être mis en place sur une pompe existante.

La puissance nominale de la pompe est inférieure ou égale à 630 kW.

Est exclue de l'opération standardisée toute pompe équipée d'un moteur IE2 ou IE3 défini par le règlement (CE) n °640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009, achetée :

• entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 si sa puissance nominale est comprise entre 7,5 kW inclus et 375 kW inclus
• à partir du 1er janvier 2017 si sa puissance nominale est comprise entre 0,75 kW inclus et 375 kW inclus

Les circulateurs à rotor noyé avec variation de vitesse embarquée sont exclus

Mise en place par un professionnel d'un chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation.

Le COP de l'équipement mesuré conformément aux conditions de la norme EN 16147 est :

• supérieur à 2,5 pour une installation sur air extrait
• supérieur à 2,4 pour toutes autres installations

Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l'opération doit être titulaire de la qualification RGE pour l'installation de chauffe-eau thermodynamique à accumulation.

Mise en place par un professionnel d'une pompe à chaleur (PAC) à absorption de type air/eau ou eau/eau fonctionnant au gaz naturel ou au propane pour un système de chauffage collectif.

Seuls sont éligibles les appareils dimensionnés pour répondre aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et en eau chaude sanitaire.

A. Jusqu'au 25/09/2015 inclus (date d'engagement du bénéficiaire : date d'acceptation du devis ou du bon de commande par le bénéficiaire ou paiement d'un acompte)

Le coefficient de performance (COP) est mesuré selon la norme EN 12309 pour des températures d'entrée et de sortie égales à :

• PAC air/eau : 7 °C (A) / 35 °C (E)
• PAC eau/eau ou PAC eau glycolée/eau : 10 °C (E) / 35 °C (E)

Le COP est égal ou supérieur à 1,3.

B. A partir du 26/09/2015 (date d'engagement du bénéficiaire : date d'acceptation du devis ou du bon de commande par le bénéficiaire ou paiement d'un acompte)

1. Cas d'une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW

• Pour les opérations engagées du 26/09/2015 au 25/09/2017 :
• L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :
• 102 % pour les PAC moyenne et haute température
• 117 % pour les PAC basse température
• Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2017 :
• L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :
• 111 % pour les PAC moyenne et haute température
• 126 % pour les PAC basse température

2. Cas d'une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW

• Le coefficient de performance (COP) est mesuré selon la norme EN 12309 pour des températures d'entrée et de sortie égales à :
• PAC air/eau : 7 °C (A) / 35 °C (E)
• PAC eau/eau ou PAC eau glycolée/eau : 10 °C (E) / 35 °C (E)

Le COP est égal ou supérieur à 1,3.

Mise en place par un professionnel d'une ventilation hybride hygroréglable de type A ou B dans des appartements existants depuis plus de 2 ans équipés d'une ventilation naturelle ou sans système de ventilation.

On entend par système de ventilation hybride hygroréglable, un ensemble d'équipements d'un extracteur pouvant fonctionner en mode naturel ou avec une assistance mécanique, d'entrées d'air de bouches d'extraction.

Le système de ventilation hybride hygroréglable est appelé :

• de type A si seules les bouches d'extraction d'air sont hygroréglables
• de type B si les bouches d'extractions d'air et les entrées d'air sont hygroréglables

Les systèmes de ventilation hybrides hygroréglables bénéficient d'un avis technique, en cours de validité, délivré par le CSTB ou ont des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Un extracteur est à basse consommation si sa puissance spécifique est inférieure ou égale à 0,1 Wh/m3. Elle est inférieure ou égale à 0,25 Wh/m3 pour un extracteur standard.

Mise en place par un professionnel d'un émetteur électrique de type rayonnant ou radiateur à régulation électronique à fonctions avancées.

Ces fonctions avancées comportent des moyens :

• de détections :
• détection des ouvertures de fenêtre
• détection d'absence
• d'informations :
• indicateur de consommation
• de régulation à faibles dérive et amplitude

L'émetteur électrique à régulation électronique possède les fonctions suivantes :

• régulation ayant une amplitude inférieure à 0,3 K et une dérive inferieure à 1 K
• détection automatique et intégrée à l'appareil de l'ouverture d'une fenêtre par passage en mode « arrêt chauffage » ou « hors-gel »
• détection automatique d'absence par réduction d'allure et passage progressif jusqu'au mode « éco »
• indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant à minima 3 niveaux de consommation basée sur la température de consigne