Dans le cadre de l’utilisation de ses services et notamment des services accessibles sur son site internet www.aidee.fr (le « Site »), l’Association Interprofessionnelle pour le Développement de l’Efficacité Energétique, association sans but lucratif, SIREN 490 727 971, déclarée auprès du Ministère de la Transition Ecologique en qualité de délégataire dans le cadre des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), sis 17 place des Reflets – 92400 COURBEVOIE, tel. : 01 56 33 91 39, fax : 01 56 33 92 32, aidee@aidee.fr (AIDEE), est susceptible, en qualité de responsable de traitement, de collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant.

AIDEE est attachée au respect des règles de protection de la vie privée des utilisateurs de son Site. L’ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679) désigné par « RGPD ».

Afin de veiller à la bonne application de ces règles, AIDEE a désigné un délégué à la protection des données qui est le relais privilégié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), dont les coordonnées sont les suivantes : Délégué à la protection des données, AIDEE,  17 place des Reflets – 92400 COURBEVOIE. AIDEE met également en œuvre les procédures internes adéquates afin de sensibiliser ses employés et d’assurer le respect de ces règles au sein de son organisation.

Cette politique de confidentialité des données à caractère personnel peut périodiquement être changée, modifiée ou autrement mise à jour sans préavis. Toutefois, vos données à caractère personnel seront toujours traitées conformément à la politique de confidentialité des données à caractère personnel en vigueur au jour de leur collecte.

1. LES ENGAGEMENTS D’AIDEE EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

AIDEE s’engage à garantir un niveau de protection élevé des données à caractère personnel des utilisateurs de son Site et de toute autre personne dont elle traite les données à caractère personnel.

AIDEE s’engage à respecter la règlementation applicable à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre. Plus particulièrement, AIDEE s’engage notamment à respecter les principes suivants :

• vos données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente ;
• vos données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
• vos données à caractère personnel sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• vos données à caractère personnel sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder.

2. FINALITE ET FONDEMENT DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES

Dans le cadre de nos relations, vous êtes susceptibles de nous communiquer vos données à caractère personnel par différents moyens et notamment sur le Site, en remplissant les divers formulaires de contact, lors d’un enregistrement de dossier, ou lorsque vous nous transmettez de toute autre manière vos données à caractère personnel.

AIDEE est une structure délégataire reconnue par le Ministère de la Transition écologique et solidaire pouvant à ce titre constituer des dossiers d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) obligeant les fournisseurs d’énergie à promouvoir l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (dispositif introduit par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique). Dans le cadre de ses actions incitatives, AIDEE verse des primes d’économies d’énergie aux particuliers effectuant des travaux de rénovation énergétique.

Selon le traitement des données à caractère personnel en cause, AIDEE traitera vos données à caractère personnel sur la base de l’un ou l’autre de ces fondements juridiques :

• une relation contractuelle entre vous et AIDEE : le traitement de vos données à caractère personnel est généralement nécessaire à la signature ou à l’exécution des obligations du contrat (e. préparation, gestion, suivi des dossiers des personnes concernées, vérification de l’éligibilité des dossiers à la règlementation des Certificats d’Economies d’Energie, et le cas échéant paiement de la prime d’économies d’énergie) ; par conséquent, si vous ne souhaitez pas que AIDEE traite vos données à caractère personnel dans ces conditions, AIDEE pourra ou devra refuser d’entrer en relation contractuelle avec vous ou ne sera pas en mesure de vous fournir les services couverts par ce contrat ;

• des obligations légales applicables aux activités d’AIDEE: AIDEE est notamment tenue par le respect des obligations légales et règlementaires dans le cadre de la délégation des Certificats d’Economies d’Energie (dispositif introduit par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique) ;

• des intérêts légitimes poursuivis par AIDEE (notamment répondre à vos demandes formulées sur les formulaires de contact sur internet).

3. DUREE DE CONSERVATION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES

AIDEE s’engage à conserver vos données à caractère personnel uniquement pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. De plus, AIDEE conserve vos données à caractère personnel conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.

A cet égard, vos données à caractère personnel seront conservées pendant la durée légale de conservation de 7 années exigée par l’Administration en matière de Certificats d’Economies d’Energie. En matière de comptabilité, elles seront conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

4. DESTINATAIRES DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES

Pour les finalités décrites ci-dessus, AIDEE peut avoir à partager les données à caractère personnel avec les personnes habilitées par AIDEE (i.e. le personnel d’AIDEE), les prestataires d’AIDEE, l’Administration dans le cadre des Certificats d’Economies d’Energie, et toute autorité administrative ou judiciaire lorsque cela est requis en vertu du droit applicable.

5. SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES

AIDEE, en qualité de responsable du traitement, met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

6. VOS DROITS / CONTACT

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de vos données à caractère personnel. Vous pouvez demander la communication de vos données à caractère personnel et vous avez le droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez également demander la limitation, la portabilité de vos données le cas échéant, et/ou introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française qui est la CNIL.

Si vous voulez nous contacter par rapport à l’utilisation de vos données à caractère personnel ou vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, veuillez nous envoyer un courrier électronique à vosdonnees@aidee.fr ou à l’adresse suivante : AIDEE,17 place des Reflets – 92400 COURBEVOIE.

Lors de cette demande, nous vous remercions de bien vouloir accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, email) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité.

7. DONNEES PERSONNELLES CONCERNANT LES MINEURS

Nous n’avons pas connaissance de cas où nous sollicitons des données à caractère personnel de mineurs, de même que nous ne les ciblons pas. Dans le cas où un parent ou un tuteur apprendrait que son enfant nous a fourni des données à caractère personnel, nous l’invitons à nous contacter par courrier électronique à l’adresse vosdonnees@aidee.fr ou par courrier à l’adresse suivante : AIDEE,  17 place des Reflets – 92400 COURBEVOIE. Nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer ces informations de notre base de données conformément aux exigences légales applicables.

8. LIENS POUR ACCEDER A D’AUTRES SITES

Sur plusieurs pages du Site, la possibilité de cliquer pour accéder à d’autres sites internet d’autres entreprises est susceptible de vous être offerte. Nous vous conseillons de lire la politique de ces sites relative au traitement et à la protection des données à caractère personnel, car les conditions sur ces sites peuvent différer et AIDEE ne sera en aucun cas responsable du traitement des données à caractère personnel effectué par ces autres sites internet.

9. COOKIES

Un cookie est un petit fichier de données stocké sur votre ordinateur ou votre appareil mobile sur demande d’un site internet auprès de votre navigateur lorsque vous visitez ce site. Le cookie permet au site internet de se souvenir de vos actions ou de vos préférences pendant une certaine durée.

Ces cookies ne collectent aucune information de nature à identifier l’utilisateur mais utilise des chiffres et des codes. Un cookie permet de conserver temporairement des informations anonymes à propos de l’utilisation et des utilisateurs d’un site internet.

La plupart des navigateurs permettent les cookies. Toutefois, les utilisateurs peuvent paramétrer leurs navigateurs pour les refuser ou les supprimer lorsqu’ils le souhaitent.

Certains cookies sont supprimés lorsque vous fermez votre navigateur. Ils sont connus sous l’appellation cookies de session. D’autres demeurent sur votre appareil jusqu’à leur expiration ou jusqu’à ce que vous les supprimiez de votre cache. Ils sont appelés cookies permanents et permettent de garder en mémoire certaines informations sur votre utilisation lorsque vous revenez naviguer sur le site.

Certains cookies sont nécessaires pour utiliser un site internet, d’autres permettent la personnalisation et l’optimisation du contenu affiché, la collecte des préférences des utilisateurs ou le suivi de l’audience du site, des erreurs du site et la sécurisation de son accès.

Sur notre Site, nous utilisons des cookies. Lorsque vous naviguez sur notre Site, vous acceptez par défaut qu’AIDEE installe des cookies sur votre navigateur.

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10. MODIFICATIONS

AIDEE se réserve le droit d’adapter la politique de protection des données à caractère personnel et s’engage à vous informer sur son site internet des changements ou compléments.

Cette version a été élaborée le 13 décembre 2018.