Mise en place par un professionnel d'une chaudière collective haute performance énergétique accompagnée d'un contrat assurant la conduite de l'installation.
La date d'achèvement de l'opération est la date du document de preuve de réalisation de la mise en place de la chaudière.
I. Conditions de délivrance liées à la chaudière
A. Jusqu'au 25/09/2015 inclus (date d'engagement du bénéficiaire : date d'acceptation du devis ou du bon de commande par le bénéficiaire ou paiement d'un acompte)
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Il s'agit d'une chaudière à condensation.
B. A partir du 26/09/2015 (date d'engagement du bénéficiaire : date d'acceptation du devis ou du bon de commande par le bénéficiaire ou paiement d'un acompte)
1. La puissance thermique nominale de la chaudière ≤ 70 kW
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L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 aout 2013 est supérieure ou égale à 90%.
2. La puissance thermique nominale de la chaudière est > 70 kW et ≤ 400 kW
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L'efficacité utile à 100 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 aout 2013 est supérieure ou égale à 87 % ; et l'efficacité utile à 30 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 aout 2013 est supérieur ou égale à 95,5 %.
3. La puissance thermique nominale de la chaudière est > 400 kW
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Le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30 % de charge selon l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont supérieurs ou égaux à 92 %.
II. Conditions de délivrance liées au contrat
Le contrat est un contrat d'exploitation des installations de chauffage et, le cas échéant, d'eau-chaude sanitaire. Au travers de ce contrat, le prestataire assure la conduite des installations pendant la durée du contrat, dans les périodes précisées dans le contrat.
Sont éligibles :
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Les contrats qui comportent une prestation de conduite des installations et de travaux de petits entretiens et dont le montant afférent au combustible (et dont la fourniture est à la charge du titulaire du contrat) :
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est initialement fixé forfaitairement sur la base de conditions climatiques de référence définies dans le contrat puis réévalué chaque année en fonction des conditions climatiques réelles (type de prestation communément appelé MT
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ou est évalué à un prix unitaire en fonction de la quantité de chaleur fournie et mesurée par comptage (type de prestation communément appelé MC)
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Les contrats qui comportent une clause d'intéressement, prévoyant le partage des économies ou des excès de consommation de combustible, par rapport à une consommation de base définie pour les conditions climatiques de référence (types de prestation communément appelés MTI ou MCI ou PFI ou CPI).
Le contrat est daté, signé et prend effet moins d'un an après la date d'achèvement de l'opération.
Les contrats qui comportent une prestation de conduite des installations et de travaux de petits entretiens sans fourniture de combustible (communément appelés PF) ou dont le montant afférent au combustible est évalué à prix unitaire en fonction des quantités livrées (communément appelés CP) ou est évalué indépendamment des conditions climatiques (communément appelés MF) ne sont pas éligibles.
Le titulaire du contrat d'exploitation dispose d'une qualification Qualibat 553 ou 554 à la date d'entrée en vigueur du contrat.
